Fabrication de la liasse

Amendement n°AS681

Déposé le mercredi 13 septembre 2023
Discuté
Retiré
(mercredi 20 septembre 2023)
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Elie Califer

Elie Califer

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« VI bis. – Le traitement informatique permettant le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 fait l’objet d’un accès libre et documenté. »

Exposé sommaire

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à publier l’algorithme de contrôle des demandeurs d’emplois utilisé par Pôle Emploi.

Derrière le « ciblage » des contrôles, se cache en effet la rupture de l’égalité devant le contrôle.

A l’inverse, le contrôle aléatoire maintient l’égalité statistique des demandeurs d’emploi.

En effet, le choix des critères de ciblage est par nature discriminant et pré-identifie des potentiels fraudeurs au détriment d’autres.

Les rares informations disponibles à ce sujet laissent apparaître que parmi les critères dégradant la note d’un·e allocataire, et augmentant ses chances d’être contrôlé·e, on trouve pêle-mêle : le fait de disposer de faibles revenus, d’habiter dans un quartier défavorisé, d’être une mère célibataire ou encore d’être né·e hors de France.

Au-delà de cet enjeu d’égalité, il s’agit également d’un enjeu de transparence.

Malgré une lutte et un recours vers la CADA, cet algorithme n’est en effet toujours pas disponible, au mépris de la loi. 

Pour toutes ces raisons, il est proposé de publier en « open data » l’algorithme de contrôle des demandeurs d’emplois utilisé par Pôle Emploi.