Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 septembre 2023)
À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« lieu »,
insérer les mots :
« et après au moins trois rappels ».
Exposé sommaire
La politique du chiffre mené par le Gouvernement visera à faire diminuer coûte que coûte le nombre de personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, soit en les obligeant à accepter un emploi qui ne leur convient pas, soit en facilitant leur radiation. Peuvent alors apparaître des dérives qu’il est important de réguler.
Ainsi, en faisant en sorte que les organismes de référence mettent tout en oeuvre pour que l’information arrive au demandeur d’emploi, cet amendement permet d’éviter les radiations abusives, force au réel accompagnement et au respect des procédures administratives.