Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 septembre 2023)
À l’alinéa 39, après le mot :
« suppression »,
insérer les mots :
« , en tout ou partie, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que la suspension ou la suppression du revenu de solidarité active peut se faire en partie seulement.
Il est important de garder des sanctions proportionnées et de réduire, si cela est justifié, le revenu de solidarité active de manière progressive et de ne pas créer un déséquilibre trop important entre le manquement à une obligation et la sanction.