- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code du travail
Le deuxième alinéa de l’article L. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « et des emplois, déterminés par décret » sont supprimés ;
2° À la fin, les mots : « , exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise » sont supprimés.
Lors des auditions, il a été fait mention de la liste des ECAP (emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières).
Cette liste, définie en 1987, lors de la mise en œuvre initiale de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), permet d’accorder une exemption à certaines branches professionnelles. Toutefois, elle n’a jamais été révisée et ne reflète aujourd’hui plus les réalités du terrain.
En effet, les métiers ont évolué depuis 1987. De même, des aides techniques, des aménagements ont été créés et les nouvelles technologies permettent aujourd’hui à certains travailleurs souffrants de handicap de travailler dans des domaines autrefois plus difficilement accessibles.
Aussi, de nombreuses associations représentatives des personnes en situation de handicap, dont Collectif Handicap, demandent depuis lontemps la suppression de cette liste, qui, finalement, entre en contradiction avec les notions mêmes d’accès à un emploi librement choisi et de lutte contre la discrimination à l’embauche.