- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les sanctions, de la réduction du montant du revenu de solidarité active jusqu’à la suppression de cette allocation, se font de manière progressive dans des conditions précisées par décret. Une grille d’exigences, constituée en une série graduelle d’obligations et, en cas de non-respect, de sanctions associées à ces dernières, est transmise au demandeur d’emploi lors de la signature du contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411‑6 du code du travail. »
Transmise dès la signature du contrat d’engagement, la grille d’exigences clarifierait les attentes dès le début, favorisant ainsi une meilleure compréhension des responsabilités.
De même, cette approche garantirait que les sanctions soient proportionnées par rapport aux violations.
En effet, des sanctions trop fortes qui seraient prises à l’encontre du demandeur d’emploi, pour des omissions mineures, entraîneraient des dommages importants, qui pourraient être difficiles à surmonter, pour ces personnes déjà fragilisés par leur situation.
Aussi, par exemple, la non-présentation à une réunion avec un agent de l’organisme référent, sans motif valable, devrait ainsi induire une sanction bien plus faible qu’une succession de rendez-vous manqués.
En instaurant une échelle de sanctions progressives, nous offririons aux demandeurs d’emploi la possibilité de s’adapter à leurs obligations et de corriger leur comportement en cas de non-respect.
Des initiatives de ce genre sont déjà en vigueur dans d’autres pays européens, comme le Danemark.