Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 19 septembre 2023)
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
La commission des affaires sociales du Sénat a complété la définition du contrat d’engagement en le conditionnant à une obligation d’au moins 15 heures d’activité par semaine. Les professionnels qui accompagnent les demandeurs d’emploi doivent avoir toute la marge de manœuvre nécessaire pour définir, en fonction des besoins de chaque demandeur, le niveau d’intensité de l’accompagnement et les activités nécessaires à l’insertion.
Cet amendement vise ainsi à supprimer l’obligation d’au moins 15 heures d’activité par semaine qui conditionne le contrat d’engagement.