- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 47.
III. – En conséquence, à l’alinéa 52, supprimer les mots :
« et les deux occurrences du mot : « suspension » sont remplacées par le mot : « suppression ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 54 à 57 l’alinéa suivant :
« 11° Le second alinéa de l’article L. 262‑39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette consultation n’est pas requise lorsque la décision de suspension est prise sur le fondement d’un refus d’élaboration d’un des contrats mentionnés aux articles L. 262‑35 et L. 262‑36. »
S’il est normal et utile que l’équipe pluridisciplinaire soit consultée avant toute décision de suspension du versement du revenu de solidarité active, cette consultation paraît toutefois superfétatoire dans le cas d’une personne qui refuserait purement et simplement l’élaboration d’un contrat tel que prévu dans le droit actuel aux articles L. 262‑35 et L. 262‑36 du code de l’action sociale et des familles.
Nous devons réaffirmer que la solidarité nationale, qui s’exprime ici par le biais du revenu de solidarité active, a un coût important pour le contribuable. Il convient de ne pas déprécier la valeur de ce coût en envoyant des messages de laxisme à ceux qui en bénéficient.
Par conséquent, la signature d’un de ces contrats en contrepartie du versement du revenu de solidarité active relève d’une exigence strictement minimale qui ne saurait être discutée. Le refus de remplir cette exigence doit entraîner sans délai la suppression du versement, sans qu’il soit besoin de consulter l’équipe pluridisciplinaire.
Tel est l’objet du présent amendement, qui propose également de conserver le régime actuel de sanction unique matérialisée par une suspension modulable.