Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 19 septembre 2023)
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures »
la phrase :
« Il ne peut contraindre un demandeur d’emploi à des heures d’activité obligatoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité que le contrat d’engagement contraigne un demandeur d’emploi à exercer des heures d’activité.