Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 19 septembre 2023)
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« et obligatoire à l’ensemble des ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de modifier le contrat d’engagement prévu à l’article 2 de ce projet de loi en ajoutant un caractère obligatoire à la participation des demandeurs d’emploi à l’ensemble des actions prévues par le plan d’action que l’organisme référent chargé de l’accompagnement met en place.
Il est en effet essentiel que le demandeur d’emploi, qui perçoit des aides, participe de façon active et obligatoire à toutes les actions prévues par ce plan d’action visant au retour à l’emploi.