Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 septembre 2023)
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« tout ou partie des »
le mot :
« les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel concernant l’un des critères permettant au Président du Conseil départemental de suspendre le versement du revenu de solidarité active si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations énoncées dans son contrat d’engagement.