- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , sans porter préjudice à l’appréciation de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi mentionnée au 2° de l’article L. 821‑2 du code de la sécurité sociale »
8,7 % des demandeurs d’emploi sont en situation de handicap. Plus du quart d’entre eux sont bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et ont donc la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).
Le contrat d’engagement prévu à l’article 2 du présent projet de loi envisage l’éventuelle prescription d’activité pour les demandeurs d’emploi. Or, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée n’est pas permise en cas d’activité au moins égale à un mi-temps par semaine et dans ce cas, les droits à l’AAH ne sont pas ouverts. Aussi, pour cesser de précariser ces personnes, cet amendement précise que l’activité attendue du demandeur d’emploi dans le contrat d’engagement n’est pas prise en compte dans l’appréciation de la RSDAE.