Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 septembre 2023)
Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complète
Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteAprès la deuxième occurrence dela référence :
« L. 5311‑8 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 59 :
« strictement nécessaires à l’orientation et à l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux circonscrire le partage de données concernant les allocataires du RSA.