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I. – Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : 

« Sous peine de constituer un délit de travail dissimulé au sens du présent code, ces heures ne peuvent être mises à profit pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail. ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : 

« Il »

les mots : 

« Ce plan d’action ».

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le demandeur d’emploi n’aura pas à effectuer - dans le cadre des 15 heures « d’activité » hebdomadaires introduites par le présent article 2 - des heures de travail au sein d’une entreprise ou d’un organisme public.

En effet, en considérant le montant moyen du RSA d’un peu plus de 600 euros par mois pour une personne seule sans enfant, cela reviendrait ni plus ni moins à rémunérer à 7 euros de l’heure le travail des allocataires du RSA ; alors que le SMIC est aujourd’hui fixé à un peu plus de 9 euros. 

Un tel sous-salariat aussi mal rémunéré ne serait pas digne.

Il n’ouvrirait par ailleurs aucun droit à la protection sociale : cotisations retraite, assurance chômage, assurance maladie, etc.

C’est pourquoi nous proposons d’introduire un tel garde-fou à cet article 2.

Tel est l’objet du présent amendement.