Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 21 septembre 2023)
Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complète
Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSupprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit que dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement pourra, par ordonnance, adapter le contenu de la loi aux territoires d'Outre-mer.
Cette disposition apparaît très contestable puisqu’elle passe outre le rôle des parlementaires et témoigne de la manière dont le Gouvernement légifère « à part » et hors le Parlement pour l’Outre-mer.