Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, n° 1533
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 19 juillet 2023)
Après le mot :
« concurrence »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d’appel pour inciter le Gouvernement à révéler au Parlement le seuil maximal des marchés publics sans publicité préalable envisagé dans son ordonnance.