- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, n° 1533
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités territoriale n’ayant pas signé un contrat de financement avec l’État et les organismes de sécurité sociale. »
Le présent amendement prévoit de préciser le champ de l’ordonnance, en indiquant que les dispositions de l’article 3 ne peuvent s’appliquer qu’aux collectivités ayant signé un contrat de financement avec l’État et les organismes de sécurité sociale.
Ce contrat de financement obligerait les collectivités à se porter partie civile contre les auteurs des dégradations. Par ailleurs, la partie relevant des obligations contractuelles des organismes de sécurité sociale pourrait inclure la fin du versement d’allocations familiales pour les familles d’émeutiers.