Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, n° 1533
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 19 juillet 2023)
Dans le mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan définitif du coût des dégradations survenues entre le 27 juin et le 15 juillet 2023, précisant le montant de la prise en charge financière par l’État ou par les collectivités et par les assureurs.
Exposé sommaire
Cet amendement demande au Gouvernement de communiquer précisément au Parlement le coût des émeutes. Il s’agit également d’obtenir notamment d’obtenir les chiffres le montant de la prise en charge financière par l’État ou par les collectivités et par les assureurs. »