Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, n° 1533
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 19 juillet 2023)
À l’alinéa 1, après le mot :
« limitée »,
insérer les mots :
« tenant compte des cas de litige en matière d’assurance ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés, de coordination avec notre amendement à l’article 1er, vise à assurer une prise en compte des situations où les projets seraient bloqués par un litige en matière d’assurance dans la fixation de la durée d’application des dispositions dérogatoires.