- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, n° 1533
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Inaki Echaniz
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 1, après le mot :
« bâtiments »,
sont insérés les mots :
« y compris les équipements locaux d’intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH, vise à bien préciser que les organismes de logement social sont dans le périmètre des dispositions du Projet de loi. S’il ne semble pas que le Gouvernement ait entendu les en exclure, il convient de s’en assurer.
De plus, les bailleurs sociaux en louant ou en mettant à disposition des locaux commerciaux ou d’activité voire des bureaux à des collectivités territoriales ou des associations sont pleinement dans le champ initialement visé par le texte mais les particularités des liens juridiques qui existent alors entre le propriétaire des murs et l’occupant de ceux-ci doivent être pleinement prises en compte dans la rédaction des ordonnances.