Fabrication de la liasse
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Benjamin Saint-Huile

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« défini par l’ordonnance »

les mots : 

« de trois millions d’euros ».

Exposé sommaire

Sans revenir sur la faculté laissée de conclure un marché ou des lots d’un marché sans publicité préalable mais avec mise en concurrence, cet amendement propose que cette possibilité ne soit laissée qu'aux marchés inférieurs à un seuil de 3 millions d'euros. 

La publicité a une double utilité. Elle doit permettre le libre accès à la commande publique de l’ensemble des prestataires intéressés ; elle est aussi la garantie d’une véritable mise en concurrence. C'est pourquoi la possibilité de déroger à l'obligation de publicité doit être réservée au marché dont le montant est inférieur à un seuil de 3 millions d'euros.