Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1537, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (n°1533)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 juillet 2023)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« affectés par des dégradations ou destructions liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus »
les mots :
« dégradés, incendiés et détruits par les délinquants ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.