- Texte visé : Texte n°1537, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (n°1533)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une durée limitée »
les mots :
« au cours des neuf mois suivant la publication des ordonnances ».
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de préciser la période ouvrant droit aux dérogations envisagées au code de l'urbanisme.
Les parlementaires ne disposent d'aucune étude d'impact approfondie, notamment sur les dérogations envisagées en matière d'autorisation délivrée en contradiction avec les plans locaux d'urbanisme actuels. Si nous comprenons le caractère urgent que revêt la reconstruction de plusieurs équipements à des fins de continuité des services publics, ce texte et ses annexes ne devraient s'exonérer de telles informations. Par exemple, quel sens revêt une modification ""limitée"" ?
À défaut d'éléments concrets et précis, et afin d'éviter toute dérive, il nous semble nécessaire d'instaurer clairement une limite temporelle au-delà de laquelle ces dérogations ne seront plus applicables. En l'état, la rédaction proposée par le gouvernement, à savoir ""pendant une durée limitée"", est insuffisante. Si urgence il y a, nous proposons donc que les dérogations publiées lors des ordonnances soient ouvertes dans une limite de neuf mois.