Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1537, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (n°1533)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 juillet 2023)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces mesures ne doivent pas avoir pour conséquence une augmentation des impôts directs, des taxes assimilées et des impôts indirects ni sur les ménages ni sur les entreprises ».
Exposé sommaire
La reconstruction des bâtiments détruits ou dégradés ne doit pas avoir pour conséquence un alourdissement de la pression fiscale qui pèse sur les ménages et les entreprises. Cela serait perçu comme une véritable injustice sociale. Le Rassemblement national propose diverses mesures pour financer les opérations de reconstruction, notamment de retirer les allocations familiales et certaines prestations sociales aux familles de délinquants.