Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (n°1533)., n° 1537-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Ces opérations de reconstruction ou de réfection des bâtiments ne peuvent avoir pour conséquence de changer leur affectation ou leur destination. »
Exposé sommaire
La rédaction de ces dispositions est trop imprécise et laisse courir le risque d’un changement d’usage ou de propriétaire des biens. Cet amendement vise à assurer que les opérations de reconstruction ou de réfection des bâtiments n’aura pas pour effet la réaffectation des bâtiments pour un autre usage que celui d’avant les émeutes.