Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (n°1533)., n° 1537-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 juillet 2023)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le code de la commande publique prévoit, sauf exception, l’obligation d’allotissement des marchés (soit des marchés passés en lots séparés), afin de à favoriser la concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique.
Les auteurs de cet amendement estiment que déroger au principe d'allotissement ne permettra pas d'accélérer la reconstruction. En revanche, cet alinéa risque de favoriser les grandes entreprises au détriment des TPE et PME.