Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (n°1533)., n° 1537-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 juillet 2023)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sans publicité préalable mais »
les mots :
« avec des délais de publicité adaptés ».
Exposé sommaire
Pour garantir la bonne mise en concurrence des marchés publics, il convient de maintenir l’obligation de publicité mais de supprimer les délais qui pourraient retarder le lancement des chantiers de reconstruction.