Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (n°1533)., n° 1537-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 juillet 2023)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pendant une durée limitée »
les mots :
« au cours des neuf mois suivant la publication des ordonnances ».
Exposé sommaire
En l'état de la rédaction des habilitations, et à la lecture de l'étude d'impact, on ne sait pas quelle est la "durée limitée" des dérogations prévues par le présent article.
Il paraît difficile de justifier le caractère urgent des dérogations ainsi prises, au-delà d'un délai de neuf mois.
Aussi, le présent amendement propose de préciser que les dérogations prévues par l'article 2 sont limitées à une durée de 9 mois.