Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (n°1533)., n° 1537-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 juillet 2023)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent I ne s’appliquent pas aux collectivités n’ayant pas signé un contrat avec les organismes d’habitations à loyer modéré ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de préciser le champ de l’ordonnance, en indiquant que les dispositions de l’article 3 ne peuvent s’appliquer qu’aux collectivités ayant signé un contrat avec les OHLM.
Ce contrat viserait à organiser et faciliter l’expulsion des logements sociaux des familles des émeutiers.
En outre, et de façon plus large, ce contrat pourrait inclure des clauses visant à expulser des logements sociaux les occupants qui ne respectent pas le règlement intérieur des logements en question.