Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (n°1533)., n° 1537-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 juillet 2023)
Rédiger ainsi le titre :
« relatif à l’application du principe de casseurs-payeurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renommer le texte par « application du principe de « casseurs-payeurs ».
Il est indispensable d’inscrire dans ce texte le principe du « casseur-payeur » qui consiste à faire supporter financièrement la reconstruction post-émeutes par les casseurs et non par le contribuable français via le financement par l’État ou les collectivités territoriales ou par les assurés via les assureurs.