- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (n°1533)., n° 1537-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant la liste des communes touchées par les dégâts, les pillages et les destructions. Ce rapport comprend les noms des communes touchées et la liste exhaustive de l’ensemble des bâtiments concernés, ainsi qu’une évaluation du coût des dégâts par département.
L'ampleur inédite des émeutes qui se sont déroulées sur l'ensemble du territoire national ne peut pas être suivie uniquement de mesures correctives visant à réparer les dommages. Elle doit faire l'objet d'un rapport national et exhaustif listant l'ensemble des dégâts et permettant de mesurer quels sont les territoires les plus concernés, et donc les plus susceptibles de voir ce genre d'événements se reproduire. Un tel rapport permettra de cibler plus spécifiquement les territoires perdus de la République et d'axer prioritairement la réponse globale à la délinquance et au séparatisme dans ces territoires.