- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (n°1533)., n° 1537-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Raquel Garrido
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme doit être réalisée de manière soutenable pour les personnels et services d’urbanisme concernés. »
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite préciser que toute réduction des délais d'instruction permise par les dérogations envisagées par l'exécutif doit rester soutenable pour les services admnistratifs des collectivités en charge des autorisations d'urbanisme !
Nous comprenons le caractère d'urgence que revêt la construction des batîments à des fins de continuité des services publics. Si certaines dispositions, notamment le principe de silence vaut acceptation, ne présentent pas de risque d’abus (si l’on part du principe que les demandes sont effectivement instruites et que les services compétents s’économisent simplement la production et l’envoi d’un document d’autorisation), nous tenons à rappeler que les lenteurs administratives posent nécessairement la question des moyens existants dans les administrations et les collectivités. Le constat généralisé de lenteurs administratives et procédurales sont expliquées par du un manque de moyens humains et financiers.
En l'absence d'informations concernant les moyens qui seront mobilisés pour assurer l’efficacité de la mise en œuvre des objectifs annoncés par le Président Macron, à savoir une réduction des délais d'instruction à un mois et demi, il nous semble toutefois nécessaire de préciser que ces objectifs ne sauraient être atteints au détriment des équipes et services admnistratifs.