Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (n°1533)., n° 1537-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 juillet 2023)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet alinéa, même s’il a pour objectif de simplifier les procédures et d’accélérer la reconstruction, tombe dans l’excès inverse. En effet, il fait courir un risque juridique et financier trop grand pour les collectivités ou les particuliers qui auraient la possibilité d’engager des travaux avant l’octroi du permis de construire. En cas de rejet ultérieur de la demande de permis de construire pour quelque motif que ce soit, et il est certain que ce cas de figure se présentera, la question des bâtiments « illégaux » déjà construits posera de graves difficultés.