Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (n°1533)., n° 1537-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 juillet 2023)
À l’alinéa 2, après le mot :
« justifiées »,
insérer les mots :
« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».
Exposé sommaire
Les notions de « modifications limitées » ou d’ « améliorations justifiées » sont trop imprécises juridiquement. Cette largesse d’interprétation permettra de procéder à des modifications des bâtiments sous n’importe quel motif en dehors des cas d’illégalité manifeste. Intégrer la notion d’usage conforme à celui antérieur aux dégâts permettra de limiter les dérives rendues possibles par cet alinéa, de circonscrire le dispositif à une simple réhabilitation, et d’empêcher la réaffectation des bâtiments pour un autre usage que celui d’avant les émeutes.