Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1537, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (n°1533)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 juillet 2023)
À l’alinéa 2, après le mot :
« limitées »,
insérer les mots :
« ne pouvant diminuer les capacités d’accueil des services publics , ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de préciser la rédaction de l'alinéa 2 dans le but de garantir que toute modification du bâtiment ne puisse diminuer les capacités d'accueil des services publics.
C'est une garantie essentielle afin d'a minima, maintenir la continuité des services publics compromise par les dégradations matérielles survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.