Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, n° 1553
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2025, un rapport sur les différentes doctrines et législations en matière d’usage des armes à feu par les polices européennes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obtenir une analyse détaillée des législations et doctrine en matière d’usage des armes à feu par les polices européennes.