Proposition de loi n°1553

16e législature

Proposition de loi n°1553 visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

Proposition de loi n°1553 visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
Version PDF Accéder au dossier législatif Accéder aux amendements Notice XML Notice JSON Version HTML
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.