Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, n° 1553 , déposé(e) le jeudi 20 juillet 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : samedi 22 juillet 2023 à 6h52

L'auteur de la proposition