Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Exposé sommaire