Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants, n° 1612
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 4 octobre 2023)
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement de précision.