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Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants, n° 1612 , déposé(e) le mardi 29 août 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mercredi 30 août 2023 à 10h00

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Bryan Masson , rapporteur.

Nomination : mardi 19 septembre 2023
Amendements déposés sur le texte n° 1612
Accéder aux amendements 17 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mardi 19 septembre 2023 à 21h30 VI CR

    - Nomination du rapporteur

  • Réunion du mercredi 4 octobre 2023 à 9h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du jeudi 12 octobre 2023
    - Discussion de la proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
  • Deuxième séance publique du jeudi 12 octobre 2023
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
  • Troisième séance publique du jeudi 12 octobre 2023
    - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Dépôt