Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants, n° 1612, déposée le mardi 29 août 2023.
Proposition de loi, n° 1612
16e législature
Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants, n° 1612, déposée le mardi 29 août 2023.
