Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire, n° 1613 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 4 octobre 2023)
Alexandre Loubet
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Rassemblement National
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La section 4 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie est abrogée à compter du 1er janvier 2024. »
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de l’abrogation des dispositions relatives à l’ARENH par l’article 1er de la proposition de loi en abrogeant également celles qui détaillent plus spécifiquement les modalités de calcul du prix de ce mécanisme (articles L. 337‑13 à L. 337‑16 du code de l’énergie), et ce à compter du 1er janvier 2024.