Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État, n° 1638
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 26 mars 2024)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« publiques, directes et indirectes »
les mots :
« à la presse, directes et indirectes, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il s’agit de viser explicitement les aides à la presse, c’est-à-dire les aides directes et indirectes relevant du programme 180 Presse et médias de la mission Culture du projet de loi de finances. Seront donc seules concernées les aides sectorielles gérées par le ministère de la Culture et non, par exemple, les aides aux entreprises pour favoriser leur transition écologique.