Proposition de loi, n° 1638

Proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État, n° 1638, déposée le mardi 12 septembre 2023.

Proposition de loi, n° 1638 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.