Proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État, n° 1638, déposée le mardi 12 septembre 2023.
Proposition de loi, n° 1638
16e législature
Proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État, n° 1638, déposée le mardi 12 septembre 2023.
