Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État, n° 1638
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 26 mars 2024)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de publications »
les mots :
« , au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le présent amendement précise que les entreprises de presse relevant du dispositif proposé sont les publications de presse et les services de presse en ligne.