Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État, n° 1638
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 26 mars 2024)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2025. »
Exposé sommaire
Le présent amendement fixe les modalités d’entrée en vigueur de l’article premier. Après l’adoption de la proposition de loi, une concertation devra réunir les éditeurs et les représentants des journalistes pour déterminer les modalités du droit d’agrément. Une date maximale d’entrée en vigueur fixée au 1er septembre 2025 devrait laisser au Gouvernement le temps de conduire sereinement cette concertation.