Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2023)
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« opérateur France Travail ».
les mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’opérateur France Travail prend, le cas échéant, »
les mots :
« l’institution mentionnée au même article L. 5312‑1 prend, s’il y a lieu, »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend le point 10 de l’avis du Conseil d’Etat