Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 3 octobre 2023)
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire
Les outils de contractualisation de la CAF, en particulier les conventions territoriales globales, ne doivent pas pouvoir se substituer au schéma communal de développement des modes d’accueil, considérant que certaines CAF exercent des pressions pour signer ces conventions à l’échelle intercommunale, sans pour autant que l’EPCI dispose de l’ensemble de la compétence petite enfance et que les communes ne sont pas systématiquement associées à l’élaboration de ces documents qui fixent des objectifs de développement quantitatifs et qualitatifs s’imposant à elles.
C’est pourquoi il est proposé la suppression de cette possibilité de substitution.