- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article va dans le sens d’une privatisation du Service Public de l’Emploi en permettant le conventionnement entre l’État et des nouveaux organismes privés chargés de repérer les personnes éloignées de l’emploi.
Il est tout d’abord notable que cette mission ne soit pas conférée à France Travail ou à l’opérateur parmi l’ensemble des missions qui lui sont pourtant confiées dans le présent projet de loi. Au lieu de cela, il octroie des missions de repérage des personnes les plus éloignées de l’emploi et de « remobilisation » de ces personnes à de nouveaux organismes, sans que cela n’apparaisse nécessaire. En effet, de telles missions sont déjà exercées par des acteurs plus ou moins spécialisés (acteurs de la médiation, de la prévention spécialisée, CCAS…) aux statuts juridiques diversifiés (collectivités, groupements, organismes publics ou privés…) sans qu’il soit besoin de créer une catégorie spécifique.
La création de cette nouvelle catégorie d’acteurs pourrait avoir un impact sur les missions actuellement exercées par ces organismes en restreignant ou standardisant les conditions d’exercice ou en contraignant des acteurs ayant déployé une approche plus universelle (tous publics) ou plus restreinte (repérage seul ou accompagnement seul). Par exemple, les Missions Locales sont déjà en charge de remobiliser les jeunes NEET et leur difficultés à atteindre l’ensemble des 1,4 million de jeunes ni en emploi, ni en étude, ni en formation, tient beaucoup plus d’un manque de moyens et de l’inadaptation de certains outils pour une partie des jeunes, comme par exemple le CEJ, dont le focus sur les engagements, les sanctions et l’accompagnement intensif centré sur l’emploi (comme pour le contrat d’engagement du présent projet qui s’en inspire), pertinents pour certains, s’avère inadapté pour atteindre une autre partie du public.
De fait, cet article ouvre surtout un nouveau « marché » de l’aide et de l’accompagnement des personnes éloignées de l’emploi sans analyser et donc apporter les véritables solutions aux problèmes du non-recours, du halo du chômage et des défauts d’accompagnement des personnes éloignées de l’emploi ou des allocataires du RSA.
L’une des conditions pour rapprocher les personnes très éloignées des institutions est déjà de s’atteler à améliorer la confiance de ces personnes envers ces mêmes institutions. Or cela passe en partie par une amélioration de la qualité de service, demandant des moyens, notamment en temps d’accueil et d’écoute.
Ainsi, parce qu’il existe déjà des organismes chargés du repérage des personnes éloignées de l’emploi et de leur « remobilisation » et que ces derniers doivent être renforcés dans leur moyens plutôt que d’ouvrir un nouveau marché, cet article 6 n’apparaît pas nécessaire. C’est pourquoi cet amendement propose de le supprimer.