Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528)., n° 1673-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 septembre 2023)
À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« niveau de ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la notion de « salaire attendu » au lieu de celle de « niveau de salaire attendu » introduite dans ce texte pour définir l’offre raisonnable d’emploi.